Vous êtes un particulier propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez vendre ?

Vous le savez, signer un contrat de vente avec une agence n’est pas un acte anodin, découvrez le mandat de vente et ses variantes dans ce dossier.

tout savoir sur le mandat de vente

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

C’est un contrat signé entre le propriétaire vendeur d’un bien et une agence immobilière.

Premièrement, c’est grâce à ce mandat qu’une agence immobilière peut mettre légalement en vente votre bien.

Pour qu’un mandat soit valable il doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires.

Les éléments du contrat:

  • Un numéro de mandat unique, inscrit sur le registre de l’agence immobilière
  • Les coordonnées de l’agence (nom, adresse et numéro de SIRET)
  • Le nom et le prénom du vendeur
  • L’adresse du vendeur et l’adresse du bien à vendre SI elle est différente
  • Le numéro de téléphone des propriétaires et éventuellement une adresse mail
  • Le type de bien : maison, appartement (T2, T3 …), terrain (viabilisé ou non), garage …
  • Le descriptif du bien : le numéro cadastral de la parcelle, la surface intérieure, extérieure, le nombre de chambres … Ensuite, vient la liste du matériel restant après la vente (électro-ménager, meubles de cuisine…)
  • Le prix de vente frais d’agence inclus, le prix net vendeur et le montant de la commission de l’agence.
  • Le choix du type de mandat, il en existe 3 : le mandat simple, le mandat semi-exclusif, le mandat exclusif.
  • Les conditions particulières : dans le cas du mandat simple ou semi-exclusif : vous (vendeur) vous engagez à prévenir l’agence en cas de vente de votre bien sans le concours de l’agence immobilière.
  • Les moyens de diffusion des annonces : à savoir quels moyens l’agence va utiliser pour promouvoir votre bien : les annonces peuvent être mises dans la presse (quels journaux ?), sur internet (quels sites ?), par la pose de panneaux (par exemple sur votre balcon…), en vitrine de l’agence immobilière, sur les réseaux sociau …
  • Modalités et périodicité du compte-rendu : rapport hebdomadaire, mensuel, par courrier, par mail … Faut-il vous prévenir avant les visites …
  • La signature de TOUS les propriétaires + celle de l’agence sont obligatoires, ainsi que la date et le lieu où est signé le mandat.

A Savoir : si tous les propriétaires ne peuvent être présents ce jour-là, l’agence devra avoir une procuration des propriétaires absents donnant leur accord pour la mise à la vente.

législation vente

Ainsi, quel que soit le type de mandat, la loi est la même :

Il a une durée de 24 mois maximum, dont les 3 premiers mois sont irrévocables. Le propriétaire a un délai de rétractation de 15 jours si le mandat n’est pas signé à l’agence. Le vendeur n’a pas le droit de vendre à un acquéreur qui aura été présenté par un agent immobilier.

L’agence garde l’original du mandat et le vendeur en reçoit une copie.

A noter : Il est impératif de bien remplir ce mandat car s’il est un contrat légal. En effet, il est un gage de confiance entre le vendeur et l’agence immobilière.

Remarque : Les informations précontractuelles pourront soit être inclues dans le mandat, soit signées à part ; elles restent toutefois obligatoires.

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Le mandat de vente simple :

C’est le type de mandat le plus couramment utilisé en France.

Il stipule que vous pouvez vendre votre bien par vos propres moyens et également le mettre en vente dans plusieurs autres agences ou réseaux. La commission n’est due à une agence que si elle a réalisé la vente. En revanche, le vendeur doit communiquer aux agences immobilières le nom de la personne à qui il vend son bien car il est possible que l’une des agences ait déjà fait visiter le bien aux futurs acheteurs en question.

Attention : Vous n’avez pas le droit de vendre à un acquéreur qui aurait été présenté par l’agence immobilière !

Les avantages du mandat simple pour le vendeur :

  • Plus vous avez d’agences et plus vous multipliez les supports publicitaires différents.
  • Vous serez forcément prévenu en cas de visite car les agences n’aiment pas se retrouver plusieurs à effectuer les visites en même temps.
  • Vous avez la possibilité de commercialiser seul votre bien.

Les inconvénients du mandat simple pour le vendeur :

  • Si votre bien est trop vu, ça risque de le dévaloriser.
  • L’agence immobilière effectuera toutes les visites sans trier car elle ne voudra pas qu’un potentiel acquéreur téléphone à une autre agence et donc risquer de perdre sa commission.
  • Le prix de votre bien doit être le même dans toutes les agences pour assurer une cohérence et rassurer les acquéreurs. Vous devrez donc faire un effort sur votre prix net vendeur, car les agences ne diminuent que rarement leur commission.
  • Les frais d’agence.

Le semi-exclusif ou de préférence :

tout savoir sur le mandat immo

Vous donnez mandat à un seul et unique professionnel de l’immobilier tout en vous gardant la possibilité de vendre votre bien par vous-même. Vous ne pouvez donc pas faire appel à une 2ème agence immobilière. La commission ne sera due à l’agence qu’en cas de concrétisation de la vente par son intermédiaire.

Les avantages du mandat semi-exclusif pour le vendeur :

  • Vous bénéficiez des différents supports publicitaires de l’agence que vous avez choisie.
  • Vous avez la possibilité de commercialiser seul votre bien.

Les inconvénients du mandat semi-exclusif pour le vendeur :

  • L’agence immobilière effectuera toutes les visites sans trier car elle ne voudra pas qu’un potentiel acquéreur vous téléphone en direct et perdre sa commission.
  • Le prix de votre bien doit être le même que l’agence qui commercialise pour assurer une cohérence et rassurer les acquéreurs. Vous devrez donc faire un effort sur votre prix net vendeur, car les agences ne diminuent que rarement leur commission.
  • Les frais d’agence

Le mandat de vente exclusif :

le mandat de vente: dossier spécial

Le vendeur donne une exclusivité à une seule agence immobilière/réseau et il s’interdit d’essayer de vendre par ses propres moyens. En conséquence, le professionnel de l’immobilier est en situation de monopole pour réaliser la vente dans la mesure où elle est assurée de sa rémunération.

Il vous est impossible de vendre par vos propres moyens sous peine de devoir tout de même la commission agence. Avec un mandat d’exclusivité, vous pouvez espérer une vente rapide et au prix du mandat.

Les avantages du mandat exclusif pour le vendeur :

  • Vous êtes en droit d’exiger de l’agence une mobilisation maximum.
  •  Vous pouvez demander une meilleure visibilité des supports publicitaires.

Les inconvénients du mandat exclusif pour le vendeur :

  • Vous ne pouvez absolument pas vendre seul.
  • Il nécessite une grande confiance dans le professionnel choisit.
  • Vous pouvez ne pas être prévenu en cas de visite.
  • Si vous n’êtes pas satisfait de votre agence, vous êtes tout de même liés pour un minimum de 3 mois sans autre recours.
  • L’agence affiche souvent l’adresse de votre bien, vous pourrez voir des visiteurs arriver sans prévenir le week-end dans l’espoir de ne pas payer la commission agence.
  • Le professionnel fixe souvent des panneaux sur la façade.
  • Les frais d’agence

A présent vous avez toutes les cartes en mains pour bien choisir votre type de mandat.

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Vendre sans mandat et sans frais d’agence.

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